Le Code du travail à Madagascar définit : Le Portage salarial
Le portage salarial est une innovation majeure dans le monde du travail à Madagascar, encadrée par des dispositions précises du Code du travail. Ce modèle permet de créer une relation triangulaire entre une entreprise de portage, un salarié porté, et une entreprise cliente. Cette section explore en détail les articles du Code du travail qui définissent et régulent cette forme d'emploi.
Comprendre le Portage Salarial à Madagascar
Le portage salarial, tel que défini par le Code du travail malgache, repose sur trois types de relations :
1. Le Contrat Commercial (Article 77, alinéa 1) : Ce contrat est établi entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente, et il est régi par les règles du droit commercial. Ce contrat détermine les modalités de la prestation, les responsabilités de chacune des parties, et les conditions de paiement.2. Le Contrat de Travail (Article 77, alinéa 2) : Entre l'entreprise de portage et le salarié porté, un contrat de travail est établi, conforme aux dispositions du Code du travail. Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée (Article 78) et encadre les conditions de travail du salarié porté.
3. La Mise à Disposition du Salarié (Article 77, alinéa 3): L'objectif principal du contrat de travail est de mettre le salarié à disposition de l'entreprise cliente pour accomplir une mission spécifique. Toutefois, l'entreprise de portage reste l'employeur légal du salarié, bien que l'entreprise cliente puisse déléguer certaines responsabilités organisationnelles.
Les Conditions du Portage Salarial
Le Code du travail malgache impose certaines conditions strictes pour garantir le bon fonctionnement du portage salarial :
- Fixation du Salaire (Article 79) : Le salaire du salarié porté est négocié entre ce dernier et l'entreprise de portage, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. Cela assure une rémunération juste et conforme aux normes en place.
- Limitation de l'Usage (Article 80) : L'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches ponctuelles ou des missions spécifiques nécessitant une expertise particulière. Ce dispositif ne doit pas servir à remplacer un salarié permanent, en particulier dans le cadre d'une grève.
- Cessation du Contrat (Article 81) : La rupture du contrat de travail entre le salarié porté et l'entreprise de portage est régie par les articles 35 à 51 du Code du travail, garantissant ainsi les droits des deux parties en cas de fin de collaboration.
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Que vous soyez un expert à la recherche d'une mission spécifique ou une entreprise nécessitant des compétences particulières pour une période définie, Madeinmada vous offre une solution flexible et sécurisée, alignée avec les exigences du Code du travail malgache.
Conclusion
Le portage salarial à Madagascar, tel que défini par le Code du travail, représente une opportunité pour les professionnels et les entreprises de collaborer dans un cadre légal bien défini. Avec des prestataires comme Madeinmada, le portage salarial devient une option viable et attractive pour répondre aux besoins spécifiques du marché du travail moderne.
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Services de Portage Salarial Madagascar
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Les composantes de la paie
Apprenez-en davantage sur les éléments de la paie et le code du travail à Madagascar...
IRSA - Taxe sur le salaire - Revenu Salarial
IRSA ou Impôt sur le Revenu SAlarial, Retenu et payé par l'employeur
CNAPS - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Prestations familiales, Accidents et maladies professionnelles, Retraite
FMFP - Contributions à la formations professionelles
Fonds Malgache de Formation Professionnelle
OSTIE - Couverture Sanitaire de l'employé et de sa famille
Organisation Sanitaire Inter-entreprise d'Antananarivo
FUNHECE - Service Médicale Inter-Entreprises
Funds Health Center - Groupe Funreco. Employee Health Coverage
Taux de Change - Devise - (Banque Centrale)
Taux de change journalier EUR/USD/GBP contre Salaire payable en MGA
Couverture en Assurance Santé de l'employé
Avantage Sociaux, Couverture sanitaire de l'employé et sa famille
Remise de la fiche de paie au salarié
Preuve de paiement signée - Note de paiement - avis de débit
Remboursement des frais, gestion des frais généraux
Dépenses payées par avance par les salariés mais supportées par la société
Solde de tout compte, Démission ou Licenciement
Indemnisation de départ, retraite, démission, licenciement
les jours fériés à Madagascar 2024
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Questions fréquemment posées
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Quel est le salaire minimum à Madagascar?
Applicable à partir du 01 Mars 2024, le salaire minimum à Madagascar est de 262 680 MGA par mois
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Quelle est la fréquence de paie à Madagascar?
Pour les ouvriers/employés sur une base mensuelle, la paie est une fois par mois avec une avance facultative en milieu de mois
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Dans quelle monnaie/devise les salaires et traitements sont payés à Madagascar?
Les salaires et traitements doivent être payés en Ariary (MGA - Ariary Malgache) et sur un compte bancaire local
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Quel est le taux d'imposition applicable à Madagascar pour les revenus salariaux?
Pour la tranche au dessus de 600,000 Ar, le taux est de 20%. Pour la tranche de 500,000 Ar - 600,000 Ar, 15%. Pour la tranche de 400,000 Ar - 500,000 Ar, 10%. Pour la tranche de 350,000 Ar - 400,000 Ar, 5%. Pour la tranche de 0 Ar - 350,000 Ar, 0%.
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Quelles sont les cotisations sociales à Madagascar?
pour le calcul des charges sociales, le salaire est plafonné à 8 fois le salaire minimum
CNAPS retraite: part salariale: 1% du salaire brut - part patronale: 13% du salaire brut
OSTIE Health: part salariale: 1% du salaire brut - part patronale: 5% du salaire brut
FMFP professional training: part salariale: 0% du salaire brut - part patronale: 1% du salaire brut -
Quels sont les avantages offerts aux salariés à Madagascar, plus couramment ?
Les entreprises proposent principalement une assurance maladie au salarié et aux membres de sa famille et un 13ème mois de salaire
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Quels sont les jours fériés à Madagascar
1er Janvier - Jour de l'An, 29 Mars - Jour des Martyrs, Lundi de Pâques, Eid al-Fitr, 01 Mai - Fête du Travail, Ascension, Lundi de Pentecôte, 26 Juin - Jour de l'Indépendance, Eid al-Adha, 15 Août - Assomption de Marie, 01 Novembre - Toussaint, 25 Décembre - Jour de Noël. (12 jours)