Adoptée en bonne et due forme au niveau des deux chambres parlementaires, déclarée conforme à la constitution par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) le 8 août dernier, la loi 2024-014 portant Code du Travail a été promulguée

Voici les principaux changements entre les versions 2003 et 2024 du Code du Travail de Madagascar

Structure et organisation

Code de 2003 : Le code a été divisé en 10 titres couvrant divers aspects des relations de travail, tels que les dispositions générales, les contrats de travail, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, les relations professionnelles et les sanctions.

Code 2024 : Le nouveau code comprend désormais 11 titres. Il met notamment l'accent sur le thème « Emploi », qui a désormais son propre titre, ce qui reflète une attention accrue portée aux politiques de l'emploi. De plus, « Sécurité et santé au travail » a désormais son propre titre dédié

Dispositions générales

Le code 2024 introduit un langage plus inclusif, clarifiant l'applicabilité du code aux travailleurs nationaux et internationaux à Madagascar. Il établit également des distinctions plus claires sur les personnes qui ne sont pas couvertes par le code, comme les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.

Définitions des travailleurs et des employeurs

Les deux codes définissent un travailleur comme toute personne qui travaille sous l'autorité d'une autre personne contre rémunération. Cependant, le code de 2024 met l'accent sur l'inclusion de protections pour les travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat, le lieu de conclusion du contrat ou la nationalité du travailleur.

Relations de travail

Code de 2003 : Axé sur les relations générales entre employeurs et employés. Code de 2024 : Accorde une plus grande importance aux relations collectives de travail et comprend des procédures plus détaillées pour la gestion des contrats de travail, y compris les modifications, la résiliation et la résolution des conflits.

Santé et sécurité

Le code 2024 renforce encore les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail, avec un titre entier consacré à la « Sécurité et à la santé au travail ». Cela montre une attention accrue portée à l'alignement sur les normes internationales pour garantir des conditions de travail plus sûres

Résolution des litiges

Le code de 2024 prévoit des processus plus détaillés pour résoudre les conflits du travail, y compris l’implication des conseils nationaux du travail et d’autres entités, reflétant une approche plus structurée de la résolution des conflits du travail.

Pénalités

Les sanctions en cas de violation ont été mises à jour pour être plus sévères et plus efficaces, l'accent étant mis sur la protection des droits fondamentaux des travailleurs. Le code de 2024 comprend des sanctions mises à jour pour garantir le respect des nouvelles réglementations du travail.

Migration et exploitation des travailleurs

Le nouveau code reconnaît la problématique de la migration des travailleurs et les risques associés à l’exploitation, reflétant une préoccupation plus large pour les travailleurs malgaches employés à l’étranger. Il s’agit d’une réponse au contexte international et s’aligne sur les normes mondiales du travail.

Ces changements reflètent une évolution significative de la législation du travail à Madagascar, visant une protection plus complète des droits des travailleurs et un alignement sur les normes internationales du travail.

LE TÉLÉTRAVAIL EST RÉGLEMENTÉ, LE PORTAGE SALARIAL ET LES SERVICES DE L'EMPLOYEUR DE RÉFÉRENCE SONT BIEN COUVERTS ET RÉGLEMENTÉS DANS LE NOUVEAU CODE ADOPTÉ

Madeinmada, s'engage à respecter et à mettre en œuvre le nouveau code du travail pour ses salariés et les salariés évoluant au sein de sa structure pour le compte d'entreprises locales et étrangères et d'ONG

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